Contrat de professionnalisation
Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail sous le régime de l'alternance permettant à l'alternant d'alterner entre un cadre de formation théorique et pratique afin d'acquérir des compétences professionnelles solides tout en préparant un diplôme ou un titre professionnel reconnu.
Son objectif est l'insertion ou le retour à l'emploi par l'acquisition d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l'État et/ou la branche professionnelle.
Pendant une période de 6 à 24 mois, l'alternant alternera entre des périodes en entreprise sous la responsabilité d'un tuteur et des sessions d'enseignement au sein d'un Centre de Formation des Apprentis (CFA).
À qui s'adresse le contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes :
- Agées de 16 et plus.
Modalités du contrat
Le contrat de professionnalisation peut être conclu en CDD ou CDI.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, il s'effectue sur la durée du cycle de formation conduisant à l'obtention du diplôme ou du titre visé.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période pro-A d'une durée équivalente au cycle de la formation suivie. À l'issue période de professionnalisation, la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié sera régie par les dispositions du Code du travail relatives au CDI de droit commun.
La durée du contrat qu'il soit conclu dans le cadre d'un CDD ou d'un CDI, peut varier de 6 à 24 mois selon la profession et la qualification visée.
Période d'essai
La période d'essai est de 30 jours calendaires après le début du contrat.
Coûts et financement de la formation
La majeure partie des frais de formation sont pris en charge par l'OPCO (Opérateur de Compétences) de l'entreprise concernée, sous réserve de validation de votre dossier par ce dernier.
Un reste à charge est à prévoir pour l'entreprise d'accueil.
Rémunération dans le cadre d'un contrat de professionnalisation
Le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de son niveau de formation.
| Niveau formation | 16 à 21 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et + |
|---|---|---|---|
| Inférieur au Baccalauréat ou titre équivalent | 55% du SMIC | 70% du SMIC | 100% du SMIC |
| Baccalauréat ou titre équivalent | 65% du SMIC | 80% du SMIC |
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.
Réduction de bas salaires
Dite « LOI FILLON » applicable depuis le 1er janvier 2008 pour les contrats de professionnalisation.
Durée du travail en contrat de professionnalisation
Le contrat de travail est conclu pour une durée de 35h00 réparties selon le cadre théorique et le cadre pratique de la formation.
Dispositifs d'aides à l'embauche pour un contrat de professionnalisation
Aide d'un montant de 6.000 euros pour l'embauche d'un alternant sous forme d'un contrat de professionnalisation
L'aide concerne uniquement les contrats de professionnalisation conclus avec un alternant de moins de 30 ans (29 ans révolus) visant l'obtention d'un diplôme ou titre jusqu'au niveau 7 ou un CQP (certificat de qualification professionnelle) ainsi que les contrats expérimentaux conclus en application du VI de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, l'aide peut être versée dans les conditions suivantes :
- Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l'effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de 5 %est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l'insertion professionnelle et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise.
- Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l'effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.
Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial.
Vous n'avez aucune demande particulière à formuler en tant que telle. Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.
Aide pour l'embauche d'une personne en situation de handicap sous forme d'un contrat de professionnalisation
Aide à l'embauche d'un travailleur handicapé d'un montant de 5 000 € maximum pour un contrat de 6 mois minimum dont la durée hebdomadaire de travail est de 24 heures minimum (gérée par l'Agefiph).
Aide forfaitaire de Pôle emploi pour les plus de 26 ans en contrat de professionnalisation
L'AFE, une initiative de Pôle emploi, est conçue pour encourager les entreprises de tous secteurs à recruter en contrat de professionnalisation un alternant de 26 ans et plus. Cet accompagnement financier vise à faciliter la reconversion professionnelle des demandeurs d'emploi, en les intégrant dans des parcours qualifiants et adaptés à l'évolution du marché du travail.
- 2 000 € versée en deux temps pour alléger les coûts liés à l'embauche et à la formation du nouveau salarié.
La demande d'aide doit être effectuée auprès de Pôle emploi au plus tard 3 mois après la date de début du contrat. Il est crucial de respecter ce délai pour ne pas perdre le bénéfice de cette aide.
Aide à l'embauche pour les plus de 45 ans en contrat de professionnalisation
L'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de plus de 45 ans souvent désignée par l'acronyme PEPS, est une mesure incitative mise en place pour encourager les entreprises à recruter des personnes de plus de 45 ans dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.
- 2 000 € versée en deux temps pour alléger les coûts liés à l'embauche et à la formation du nouveau salarié.
Une particularité notable de l'aide PEPS est sa cumulabilité avec l'Aide Forfaitaire à l'Employeur (AFE) de Pôle emploi. Cela signifie que les entreprises bénéficiant de l'AFE pour l'embauche d'un demandeur d'emploi en contrat de professionnalisation peuvent également prétendre à l'aide PEPS pour un candidat de plus de 45 ans, portant le montant total des aides à 4 000 euros.
Statut de l'alternant
L'apprenti(e) bénéficie du statut de salarié. Autrement dit, ce dernier bénéficie des mêmes prérogatives que tout autre salarié de l'entreprise notamment :
- La prise en charge des frais de transport à hauteur de 50% des titres d'abonnement aux transports en commun (SNCF, RATP, service public de location de vélos) permettant de réaliser le déplacement domicile/travail dans le temps le plus court.
- Le cumul de deux jours et demi de congés payés par mois et le bénéfice de cinq semaines de congés payés par an
- La possibilité de souscrire la mutuelle d'entreprise
Son recrutement ne présente aucune incidence sur l'obligation de mise en place des institutions représentatives du personnel ou les obligations financières de l'employeur.
Le tuteur
L'entreprise doit désigner un « tuteur » en charge d'accompagner l'alternant(e) dans son projet de formation. Ce dernier doit justifier de 2 années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme.
Un « tuteur » peut accompagner jusqu'à trois alternants.
Les Plus de la professionnalisation
Pour l'alternant : C'est l'opportunité d'acquérir une qualification tout en étant rémunéré et de bénéficier d'un accompagnement dédié.
Pour l'entreprise : C'est l'opportunité de former et de recruter un salarié déjà intégré à la culture de l'entreprise, avec des avantages financiers non négligeables.