Contrat d'apprentissage
Qu'est-ce qu'un Contrat d'Apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail sous le régime de l'alternance permettant à l'apprenti d'alterner entre un cadre de formation théorique et pratique afin d'acquérir des compétences professionnelles solides tout en préparant un diplôme ou un titre professionnel reconnu.
Pendant une période de 1 à 3 ans, l'apprenti(e) alternera entre des périodes en entreprise sous la tutelle d'un maître d'apprentissage et des sessions d'enseignement au sein d'un Centre de Formation des Apprentis (CFA).
Cette expérience unique vise à vous préparer efficacement à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel tout en favorisant votre insertion professionnelle dans le monde du travail.
À qui s'adresse le Contrat d'Apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage s'adresse aux personnes :
- Agées de 16 à 29 ans révolus.
- Candidats de plus de 29 ans, jusqu'à 34 ans révolus préparant un diplôme ou titre supérieur à celui déjà obtenu.
- Personnes en situation de handicap, aspirants entrepreneurs et sportifs de haut niveau sans limite d'âge
Modalités du Contrat
Le contrat d'apprentissage peut être conclu en CDD ou CDI.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, il s'effectue sur la durée du cycle de formation conduisant à l'obtention du diplôme ou du titre visé.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d'apprentissage d'une durée équivalente au cycle de la formation suivie. À l'issue de la période d'apprentissage, la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié sera régie par les dispositions du Code du travail relatives au CDI de droit commun.
La durée du contrat qu'il soit conclu dans le cadre d'un CDD ou d'un CDI, peut varier de 6 mois à 36 mois selon la profession et la qualification visée.
Période d'Essai
La période d'essai est de 45 jours (consécutifs ou non) au sein de l'entreprise.
Coûts et financement de la formation
L'ensemble des frais de formation seront pris en charge par l'OPCO (Opérateur de Compétences) de l'entreprise, sous réserve de validation de votre dossier par ce dernier.
Rémunération dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ?
Le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de son niveau de formation.
| Année de formation | 16 à 17 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et + |
|---|---|---|---|---|
| 1ère année du contrat | 27% du SMIC | 43% du SMIC | 53% du SMIC | 100% du SMIC |
| 2ème année du contrat | 39% du SMIC | 51% du SMIC | 61% du SMIC | |
| 3ème année du contrat | 55% du SMIC | 67% du SMIC | 78% du SMIC |
Exonérations de charges
Les dispositions légales prévoient une exonération de charges sociales et patronales ainsi que des aides financières pour l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Enfin, aucune prime de de précarité ne sera versée fin de contrat.
Durée du travail en contrat d'apprentissage
Le contrat de travail est conclu pour une durée de 35h00 réparties selon le cadre théorique et le cadre pratique de la formation.
Dispositifs d'aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
Aide d'un montant de 6.000 euros pour l'embauche d'un apprenti sous forme d'un contrat d'apprentissage
Pour les entreprises de moins de 250 salariés dont les contrats visent un titre ou inférieur ou égal au niveau 7 (Bac +5) du cadre national des certifications professionnelles (Master, diplôme d'ingénieur...)
- 6 000 € pour les apprentis mineurs ou majeurs
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, l'aide peut être versée dans les conditions suivantes :
- Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l'effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de 5 %est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l'insertion professionnelle et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise.
- Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l'effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.
Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial.
Vous n'avez aucune demande particulière à formuler en tant que telle. Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti
Aide pour l'embauche d'une personne en situation de handicap sous forme d'un contrat d'apprentissage
Aide à l'embauche d'un travailleur handicapé d'un montant de 3 000 € maximum pour un contrat de 6 mois minimum dont la durée hebdomadaire de travail est de 24 heures minimum (gérée par l'Agefiph).
Statut de l'apprenti ?
L'apprenti(e) bénéficie du statut de salarié. Autrement dit, ce dernier bénéficie des mêmes prérogatives que tout autre salarié de l'entreprise notamment :
- La prise en charge des frais de transport à hauteur de 50% des titres d'abonnement aux transports en commun (SNCF, RATP, service public de location de vélos) permettant de réaliser le déplacement domicile/travail dans le temps le plus court.
- Le cumul de deux jours et demi de congés payés par mois et le bénéfice de cinq semaines de congés payés par an
- La possibilité de souscrire la mutuelle d'entreprise
Son recrutement ne présente aucune incidence sur l'obligation de mise en place des institutions représentatives du personnel ou les obligations financières de l'employeur.
Congés examens
Tout apprenti a droit de solliciter un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables (du lundi au vendredi) pour la préparation directe des épreuves. Ce congé doit être pris dans le mois qui précède la session d'examen et donne droit au maintien du salaire.
Le maître d'apprentissage
L'entreprise doit désigner un « maître d'apprentissage » en charge d'accompagner l'apprenti(e) dans son projet de formation. Ce dernier doit être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant, et justifier de 2 années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme.
Un « maître d'apprentissage » peut accompagner jusqu'à trois alternants (Deux s'il est dirigeant).
Les Plus de l'Apprentissage
Pour l'apprenti : Formation rémunérée, acquisition d'une expérience professionnelle, accompagnement par un maître d'apprentissage, et accès aux avantages sociaux de l'entreprise.
Pour l'entreprise : Recrutement facilité de talents motivés, bénéfices fiscaux et aides à la formation adaptée aux besoins de l'entreprise.